CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ACTIONS DE FORMATION DE L’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX

Objet et champ d’application

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Documents contractuels

Les documents contractuels sont la Convention ou le contrat de formation, les Conditions de vente et la facture.

 

Obligations de l’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX

L’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, L’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

 

Obligations du client

Dès la validation du devis devant être accompagné du règlement demandé, l’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX fait parvenir au client le contrat ou la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à l’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX un exemplaire du contrat ou de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Si un organisme financeur règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à l’ECOLE PIZZAIOLO l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à l’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de L’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à l’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX si le client renonce à la formation.

En cas de formation sur site, le client met à la disposition de l’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec l’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX, et s’assure de leur présence.

 

Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont nets. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible et se décompose de la manière suivante : 20 % du montant total doit être réglé à l’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX avant le démarrage de la formation. Le solde reste à payer dès réception de facture. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

 

Règlement par un organisme financeur

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’organisme financeur dont il dépend.

 

Inscription

Pour des raisons pédagogiques le nombre de participants est volontairement limité. L’inscription sera prise en compte par L’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX à réception du devis signé avec l’acompte de réservation. Le solde sera réglé le 1er jour de la formation.

 

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si l’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

 

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à l’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de l’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX.

 

Propriété intellectuelle

Le client, l’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, L’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

 

Droits de propriété

Les supports de formation mis à disposition du Client à l’occasion des prestations de formations, les photos et films pris dans l’établissement sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de propriété.

Tout manquement à cette obligation est un acte de contrefaçon, donc un délit répréhensible par la loi.

 

Règlement intérieur

Les stagiaires s’engagent à respecter, durant le stage, le règlement intérieur qui est affiché au sein de l’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX.

 

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour l’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Attribution de compétences

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de MC Formation Conseil qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par l’ECOLE PIZZAIOLO Jean-Jacques DESPAUX à son siège social 101 rue Alsace Lorraine 65300 LANNEMEZAN.

 

Mise à jour le 22 avril 2021